Dans un “communiqué de presse sur la situation des droits à la liberté de réunion et de manifestation en République Togolaise” la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) s’est prononcée sur la situation générale des droits de l’homme en République Togolaise, en particulier la question des droits à la liberté d’association et de réunion protégés par les articles 10 et 11 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine) et par d’autres instruments internationaux dûment ratifiés par le Togo.

Dans son communiqué fait à Banjul le 12 avril 2024, elle considère comme “un recul la récente décision du Gouvernement interdisant les manifestations des partis politiques et des organisations de la société civile prévues du 11 au 13 avril 2024 en vue de protester contre l’adoption, en première lecture par l’Assemblée nationale, le 25 mars dernier, d’un projet de loi de révision constitutionnelle devant faire passer le Togo d’un régime présidentiel à un régime parlementaire”.

La Commission condamne cette restriction imposée par les autorités togolaises aux droits à la liberté d’association et de réunion. Elle les appelle à s’abstenir de toute décision de nature à entraver la jouissance effective des droits garantis par la Charte africaine ainsi que d’autres instruments régionaux et internationaux pertinents des droits de l’homme ratifiés par le Togo. Elle exhorte le Gouvernement à prendre toutes les mesures qui s’imposent en vue de garantir que les droits à la liberté d’association et de réunion soient respectés en toutes circonstances.

Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu
Président de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Commissaire en charge de la situation des droits de l’homme en République Togolaise et Rapporteur Spécial sur les droits des défenseurs des droits de l’homme.

Depuis 2020, le CDFDH disposant du statut d’observateur auprès de la CADHP a constamment fait part de ses préoccupations sur les restrictions de l’espace civique lors des sessions de la Commission où il a présenté des déclarations comme ce fut le cas lors de la 77ème session à Arusha ou encore lors de la 73ème à Banjul. 

Depuis 2022 le CDFDH a documenté au moins une quinzaine de réunions pacifiques y compris des ateliers privés et des réunions de lancement de projets qui ont été interdites par les autorités. Ces interdictions dont la plupart sont basées sur des arguments légaux posent le problème de la conformité du cadre légal togolais avec les standards internationaux notamment les lignes directrices de la CADHP sur la liberté de réunion et d’association, les recommandations des organes de traités et de l’EPU.

Le CDFDH s’engage pour un espace civique ouvert au Togo gage de la cohésion sociale, de la démocratie, du développement durable et inclusif.