Le 13 février 2026 s’est tenue une session hybride consacrée à l’analyse comparative des pratiques juridiques nationales et internationales relatives à la liberté de réunion et de manifestation.

Organisée autour d’un cas pratique inspiré des manifestations survenues au Togo entre juin et décembre 2025, cette rencontre a réuni universitaires, praticien.ne.s du droit, défenseurs des droits humains et étudiants, dans un format combinant présentiel à Lomé et participation internationale en ligne.

Le 13 février 2026 s’est tenue une session hybride consacrée à l’analyse comparative des pratiques juridiques nationales et internationales relatives à la liberté de réunion et de manifestation. Organisée autour d’un cas pratique inspiré des manifestations survenues au Togo en juin 2025, cette rencontre a réuni universitaires, praticiens du droit, défenseurs des droits humains et étudiants, dans un format combinant présentiel à Lomé et participation internationale en ligne.

Retrouver l’enregistrement des échanges ici

Au cœur des échanges : une question juridique fondamentale une manifestation spontanée ou non déclarée non déclarée est-elle automatiquement illégale ?

Un débat ancré dans l’actualité togolaise

Les discussions ont pris appui sur les rassemblements spontanés organisés en 2025 dans plusieurs villes du Togo à la suite de débats sociopolitiques internes. Ces manifestations, relayées principalement via les réseaux sociaux, n’avaient pas fait l’objet de déclaration préalable formelle, comme l’exige la législation nationale.

Les autorités avaient alors qualifié ces mobilisations d’illégales, procédé à des dispersions, interpellations et poursuites pénales, soulevant de vives interrogations sur l’équilibre entre maintien de l’ordre public et respect des libertés fondamentales.

C’est précisément cette tension entre sécurité et liberté qui a structuré l’analyse juridique de la session.

Un éclairage historique : les droits humains comme conquête progressive

L’introduction de la session faite par Professeur Louise Doswald Back, Professeur de droit international à la retraite, a replacé la discussion dans une perspective historique, rappelant que les grands instruments internationaux de protection des droits humains et leur assise sont relativement récents.

L’expérience européenne a démontré que l’effectivité des droits ne découle pas uniquement de leur proclamation, mais de leur appropriation sociale, judiciaire et politique. Les recours internationaux, même lorsqu’ils n’aboutissent pas immédiatement, peuvent provoquer des débats publics et des réformes internes durables.

Le message était clair : les textes existent, mais leur impact dépend de la mobilisation des acteurs juridiques et civiques.

Lecture en droit national : entre reconnaissance formelle et pratique sécuritaire

L’analyse en droit togolais faite par Me Franck AKPANAGAN, Docteur en Droit et Avocat (stagiaire) togolais, a mis en lumière un cadre normatif qui, en théorie, garantit la liberté de réunion. La Constitution du 6 mai 2024 consacre ce droit, tandis que la loi de 2011 modifiée en 2019 organise son exercice à travers un régime de déclaration préalable.

Toutefois, un point central a été souligné : la loi précise qu’elle ne s’applique pas aux manifestations spontanées.

Dès lors, la qualification automatique d’illégalité pour absence de déclaration soulève une difficulté juridique majeure. L’échange a mis en évidence une tendance à l’assimilation de l’irrégularité administrative à une infraction pénale, notamment via des poursuites pour troubles à l’ordre public ou atteinte à la sûreté de l’État.

Cette lecture formaliste interroge le principe classique du droit public selon lequel la liberté est la règle et la restriction l’exception.

Le regard du droit international : présomption de licéité et contrôle de proportionnalité

L’approche internationale partagée par Professeur Gloria Gaggioli, Vice Doyenne de la Faculté de Droit de l’Université de Genève ainsi que Natasha Floodgate, Assistante d’enseignement et recherche dans la même université et a a apporté un éclairage. Le Togo, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine, est juridiquement lié par les standards qu’ils consacrent.

Les principes rappelés sont sans ambiguïté :

➡️ Les réunions pacifiques sont présumées licites.

➡️ L’absence de notification ne rend pas automatiquement une manifestation illégale.

➡️ Toute restriction doit être : prévue par la loi, poursuivre un but légitime, nécessaire, proportionnée.

Le recours à la force, en particulier, doit constituer un ultime recours et respecter une stricte graduation. L’usage d’armes létales ne peut être envisagé qu’en cas de menace imminente contre la vie.

Au-delà des textes, cette intervention a insisté sur le rôle central du contrôle de proportionnalité dans toute société démocratique.

Un dialogue comparatif fécond

La richesse de la session résidait dans la confrontation constructive entre deux niveaux normatifs à savoir le cadre juridique national, les standards internationaux contraignants.

Ce dialogue a permis de dégager plusieurs constats :

➡️ Le droit interne n’exclut pas, en soi, une interprétation conforme aux normes internationales.

➡️ La difficulté réside davantage dans la pratique administrative et judiciaire.

➡️ Le juge joue un rôle déterminant dans la conciliation entre ordre public et libertés fondamentales.

➡️ Le recours stratégique aux mécanismes régionaux et universels peut constituer un levier d’évolution.

Une activité à forte portée stratégique

Au-delà de l’analyse technique, cette rencontre a démontré l’importance des espaces de réflexion juridique dans un contexte de restriction de l’espace civique.

Elle a permis de :

➡️ Renforcer les capacités analytiques des participants,

➡️ Encourager une lecture dynamique et conforme aux engagements internationaux,

➡️ Valoriser le rôle des juristes dans la défense des libertés publiques,

➡️ Consolider les passerelles entre la pratique nationale et internationale.

Dans un environnement où les débats sur la liberté de manifestation demeurent sensibles, cette session a offert un cadre rigoureux, pluraliste et constructif.

Vers une consolidation de la culture juridique et démocratique

La session du 13 février 2026 insufle une vitalité du débat juridique au Togo et encourage la volonté des acteurs académiques et civiques de promouvoir une culture juridique ancrée dans l’État de droit.

Elle rappelle que la liberté de réunion n’est pas seulement un droit individuel : elle constitue un indicateur central de la qualité démocratique d’un État.

En mettant en dialogue le droit national et le droit international, cette activité a contribué à tracer des pistes concrètes pour une interprétation plus équilibrée et conforme aux engagements du pays en sensibilisant un groupe cible clé à savoir les jeunes juristes et étudiant.e.s en droit.

Nous sommes ravis d’avoir pu tenir ces échanges riches ce jour et nous remercions les jeunes pour leur intérêt à cette discussion. Nous remercions aussi les personnes ressources qui ont dégagé leur temps ainsi que le programme Kofi Annan Changemakers qui permet la mise en oeuvre de l’initiative Pont de Justice dans le cadre de laquelle se situe cette session.

Esso-Dong KONGAH, Kofi Annan Changemaker 2025, Directeur du CDFDH